Recherche dans la base des amendements

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ».

Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition 1 du rapport de la MI sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.