- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 78 la phrase suivante :
« Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont établies par décret. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Cet article a pour objet de le proroger en y instaurant une condition de ressources avant suppression en 2021.
Il prévoit la création d’une prime pour les foyers les plus modestes leur permettant un versement, de manière contemporaine, de la prime. Pour les foyers n’entrant pas dans la tranche bénéficiaire, le CITE demeure à l’exception des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10.
Cet article conduit ainsi à priver une certaine partie de la population de cette aide pourtant nécessaire dans l’incitation à la transition écologique. Il contrevient à l’objectif écologique premier de la mesure.
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l’accession au crédit d’impôt. Le montant accordé de celui-ci ne dépend pas des ressources du bénéficiaire, son accession ne devrait pas en dépendre non plus.