- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 158 à 164.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 170 à 179.
La réforme de la taxe d’habitation prévoyait la suppression du paiement de cet impôt pour 80 % des foyers en trois temps : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Les collectivités restaient toutefois en mesure de moduler le taux de la taxe et de l’augmenter en cas de diminution de leurs recettes.
La présente loi a dès lors prévu d’adapter le dispositif initial, en faisant en sorte que les contribuables éligibles ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.
En contrepartie, afin de limiter l’impact budgétaire de cette décision gouvernementale, les taux et les bases de taxe d’habitation sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.
Cette disposition porte préjudice aux collectivités et prive de recettes supplémentaires celles qui, entre 2018 et 2019, avaient décidé de ne pas augmenter leur taux d’imposition. Elle porte également atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales, au sens où cette loi ne « les autorise plus à fixer le taux du produit de la taxe d’habitation ».
Cet amendement vise à supprimer le gel des bases et des taux de taxe d’habitation et ainsi à restaurer la libre administration des collectivités.