Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 27 123 145 792 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement expliquant dans l’exposé des motifs qu’il souhaite que la DGF soit « stable par rapport à 2019 » (après des années de baisse), cet amendement permet de corriger l’oublie de la prise en compte de l’inflation (+1.2 % selon la Rapport économique, social et financier annexé au PLF) permettant d’assurer une stabilité réelle de la DGF pour les collectivités.