Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu.
Le présent amendement vise à demander le montant engagé, le montant estimé et le mécanisme de compensation proposé ou de confirmer son absence.
À titre d’exemple, concernant la suppression des taxes concernant les collectivités locales, celle relative au permis de conduire est compensée par une augmentation automatique de la taxe sur les certificats d’immatriculation selon l’évaluation.