Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 14 octobre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Bérengère Poletti

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Pierre-Henri Dumont

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Robin Reda

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Stéphane Viry

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Fabrice Brun

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Daniel Fasquelle

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Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Nicolas Forissier

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 31 % »

le taux :

« 30 % ».

Exposé sommaire

Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 30 %.