Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de replis entend limiter l’impact du changement tarifaire sur le GNR et propose d’augmenter le dispositif de suramortissement pour les PME TPE qui seront fortement impactées par la fin du tarif réduit sur le GNR.