Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2396

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
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Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’’article 44 septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises.

Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018).

En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).

Si un début de reconnaissance de ces difficultés liées à l’insularité a eu lieu avec l’article 135 de la loi de finances pour 2019 et la création de la Zone de Développement Prioritaire, ce dispositif, en l’état actuel, laisse les entreprises sur leur faim et n’a pas soulevé l’enthousiasme.

C’est pourquoi, dans la perspective incertaine du devenir des différents dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises (ZRR, CIIC...), il est essentiel d’aller plus loin en tenant compte notamment du phénomène de double contrainte structurelle (île et montagne) qui touche toutes les entreprises, par l’extension des bénéfices de la ZDP aux entreprises existantes et non plus seulement à celles créées depuis le 1er janvier 2019.