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ART. 12N°I-2409

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2409

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE 12

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ».

II. - En conséquence, après la référence :

« I, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« l’imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l’objet d’un dégrèvement ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet amendement apporte une précision destinée à lever toute éventuelle ambiguïté s’agissant des modalités de détermination du résultat déficitaire des sociétés étrangères sollicitant l’application du nouveau dispositif de restitution assortie d’un report d’imposition.

Il permet de traiter de la même manière les sociétés françaises déficitaires et les sociétés étrangères placées dans une situation comparable : le résultat fiscal des secondes devra tenir compte, non seulement des revenus dont l’imposition est en report, mais aussi des revenus antérieurement placés en report et qui le sont toujours.

L’amendement, enfin, apporte une amélioration rédactionnelle s’agissant des hypothèses de dissolution sans liquidation et sans transfert des déficits.