Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 141, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour but de rendre plus sévère l’amende prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration d’une résidence secondaire à l’administration fiscale. Le montant tel que prévu par le Gouvernement n’est en effet pas coercitif vis-à-vis de propriétaires frauduleux.