Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.