- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
Le présent article vise à transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 qui intègre la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union.
Conformément à l’article 3 de la directive précitée, les États membres sont tenus d’adopter et de publier au plus tard le 31 décembre 2019 les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Par conséquent, l’article 158 quater du code des douanes et l’article 302 C du code général des impôts doivent être modifiés pour inclure ces territoires dans le champ d’application territorial des accises.
La directive (UE) 2019/475 précise que l’Italie souhaite que les territoires italiens précités restent exclus du champ d’application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 256‑0 du code général des impôts ne nécessite donc aucune modification.