Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 165.

Exposé sommaire

Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent instaurer une taxe sur les logements vacants applicable avant 2023.