Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière préconise une proposition allant dans le sens d’une simplification de la fiscalité minière dans l’attente de la prochaine réforme du code minier en fin d’année 2019.