- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France
Proposée par Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme engagée par la loi de finances pour 2019 concourt à l’objectif de convergence des règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables en France. Sa pleine mise en œuvre permettrait, à terme, de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable, source de nombreuses erreurs tant du côté du déclarant que du côté de l’administration, ainsi que d’un sentiment de défiance à l’égard de l’impôt.
Cette convergence implique notamment de remplacer la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, partiellement libératoires, prévue à l’article 182 A du CGI, par le prélèvement à la source, comme pour les contribuables en France. La retenue à la source des non-résidents étant à la fois une méthode de recouvrement et un moyen de rendre progressif le montant de l’impôt, son remplacement, en l’état, provoquera une augmentation significative de la pression fiscale pour certains non-résidents.
Le présent amendement prévoit donc d’en repousser l’entrée en vigueur, afin de s’assurer, pour les contribuables, qu’ils ne soient pas pénalisés par cette évolution des règles ; et, pour l’administration fiscale, qu’elle dispose du temps nécessaire pour communiquer et établir une étude d’impact en prévision de la mise en œuvre effective de la réforme, de façon à en prévenir les possibles effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021.