- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ;
2° L’article 197 A est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française » ;
b) Au b, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit de faire converger les règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France vers les règles en vigueur pour les contribuables résidant en France, afin d’une part d’assurer l’équité devant l’impôt de tous ceux qui en sont redevables, quel que soit leur lieu de résidence, et d’autre part de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable, source de nombreuses erreurs tant du côté du déclarant que du côté de l’administration, ainsi que de défiance à l’égard de l’impôt.
Afin d’assurer une imposition progressive à tous les non-résidents, le taux minimum d’imposition de 20 puis 30 %, prévu à l’article 197 A du code général des impôts, applicable dès le premier euro de revenu de source française, est supprimé afin d’acter le remplacement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, partiellement libératoires, prévue à l’article 182 A du CGI, par le prélèvement à la source, comme pour les contribuables en France. Par corollaire, la faculté pour un contribuable non-résident de demander à être imposé au taux moyen, c’est-à-dire selon le barème progressif des résidents fiscaux avec application du quotient familial, à condition - dans le système actuel - de déclarer l’ensemble des revenus de source française et étrangère de son foyer fiscal, devient la règle.
Cette évolution s’accompagne de l’obligation de ne déclarer que les revenus de source française, compte tenu des difficultés pour l’administration de contrôler, d’une part la validité des revenus de source étrangère, d’autre part l’exhaustivité de ces revenus ; et, pour de nombreux contribuables qui résident dans des états où ils n’ont ni numéro fiscal, ni attestation de non-imposition, d’en prouver ou non l’existence.