Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient d’insérer une mesure régionalisant la collecte de la taxe additionnelle à la TFNB finançant les chambres d’agriculture.
Or, à l’heure où le Gouvernement devrait prendre en compte les préoccupations des territoires et le renouvellement des générations en agriculture, cette mesure ne fera que réduire la proximité qui permet d’accompagner efficacement nos agriculteurs.
Le présent amendement a donc pour objet de garder la collecte de cette taxe au niveau départemental.