- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 818 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose d’augmenter de 17 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la première étape de la trajectoire de rattrapage sur 5 ans des dotations versées aux communes d’outre-mer.
En effet, l’article 78 du PLF pour 2020, relatif à la répartition de la DGF, met en œuvre cette première étape en instaurant une nouvelle dotation de péréquation en faveur des communes des départements et régions d’outre-mer (DROM).
Cette trajectoire de convergence est en effet indispensable dans la mesure où le dispositif spécifique qui s’applique aujourd’hui aux communes d’outre-mer s’avère moins favorable globalement que si elles relevaient des mécanismes de péréquation applicables en métropole ; le dispositif actuel a donc entraîné un décrochage en terme de dotations de péréquation au détriment des communes ultra-marines alors qu’elles doivent faire face à des besoins et enjeux très importants.
Toutefois, la création de cette nouvelle dotation intervient sans que l’enveloppe de la DGF ne soit augmentée en conséquence. Ainsi, tel qu’il est prévu dans le PLF initial, cette mesure est financée par des redéploiements de crédits au sein de la DGF et sera donc prise en charge par les communes et les EPCI. Par conséquent, ce financement viendra alourdir les besoins qu’il est déjà prévu de couvrir intégralement à l’intérieur de la DGF (progression de la DSU et de la DSR de 180 M€, hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€), entraînant, pour une grande partie des communes, la poursuite de l’érosion des montants individuels de DGF.
Considérant, face à l’ampleur des besoins sur les territoires d’outre-mer, que le rattrapage de dotation en leur faveur relève de la solidarité nationale et doit être pris en charge par le budget de l’État, le présent amendement augmente le prélèvement sur recettes de l’État au titre de la DGF à hauteur de 17 M€.
Cette proposition rejoint la position exprimée par le Comité des finances locales dans sa délibération du 9 juillet 2019 relative à l’évolution des ressources des communes des départements d’outre-mer, qui formule des propositions en faveur d’une trajectoire de rattrapage des dotations de péréquation pour les communes ultra-marines et demande que ce rattrapage soit financé par l’État.