Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2500

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Sur recommandation de la Cour des Comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations comme celles attribuées aux CTI et CPDE. Le niveau de recettes de ces organismes demeure inchangé, toutefois, en application du principe d’universalité (6 LOLF) et de la règle de non affectation, leur financement est désormais assuré par voie de Contributions Volontaires Obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permet en outre de réduire le niveau de fiscalité d’un point de vue comptable, et de faciliter la gestion de ces recettes.