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I. – Le IV bis de l‘article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a mis en place le dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance technique d’au moins 30 %. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines zones notamment aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Il est proposé d’étendre ce dispositif à tout le territoire du fait de son apport à la rénovation énergétique des logements.