- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Face à la difficulté de nombreux chefs d’entreprises à trouver le temps et les financements pour se former, le législateur a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Cet avantage est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile.
Plusieurs types d’actions de formation entrent dans le champ d’application, à savoir les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, les actions de prévention, les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise…
Cet outil est précieux car il permet de compenser partiellement la perte de revenus due au temps consacré par le dirigeant pour se former.
En raison du fait qu’il est peu utilisé, le projet de loi de finances pour 2020 propose de mettre fin au dispositif d’ici la fin 2022.