- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du IV. est ainsi rédigé :
| Année | A compter de 2020 | A compter de 2021 |
| Tarif (€/hL) | 101 | |
| Pourcentage cible des gazoles | 8% | |
| Pourcentage cible des essences | 8,6% | 9,2% |
2° Le tableau du V.-C. est ainsi rédigé :
| Année | A compter de 2020 | A compter de 2021 |
| Catégorie de matières premières | Seuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte | Seuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte |
| 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d'énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée | 7% | |
| 2. Egouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon | 0,8% | 1,4% |
| 3. Tallol et brai de tallol | 0,6% | |
| 4. Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée | 0,9% |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est de répondre à l’urgence climatique en incitant à faire progresser rapidement, au détriment de l’essence fossile, l’incorporation de bioéthanol qui est largement produit en France à partir de matières agricoles françaises et de leurs résidus de transformation. La progression de la demande de bioéthanol en France permet aux producteurs français de répondre à la demande locale plutôt que d'exporter. Par ailleurs, alors que le marché mondial du sucre est très excédentaire, il est également possible de produire moins de sucre et plus d'éthanol.
La progression de l’incorporation de bioéthanol aide la France à se rapprocher de son objectif européen de 10% d’énergie renouvelable dans les transports en 2020 et de 14% en 2030. En effet, le bioéthanol réduit de 71% les émissions de CO2 par rapport à l’essence.
Dans l’hypothèse où l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) serait supprimée, cet amendement prévoit, pour 2020 et 2021, une progression parallèle d’une part de l’objectif d’incorporation dans les essences et, d’autre part, du seuil concernant les résidus sucriers et amidonniers au-delà de 7%. Cette progression est établie au même rythme que la croissance attendue de la consommation de carburants de type essence contenant des biocarburants et la place conservée par l’huile de palme. En particulier, dans les carburants de type essence, la part de l’essence sans plomb 95-E10 (10% d’éthanol en volume) progresse de plus de 4% par an et la part de Superéthanol-E85 (65% à 85% d’éthanol) de plus de 1% par an, au détriment des essences SP95 et SP98 (7,5% d’éthanol). Au total, l’éthanol incorporé remplace chaque année une part supplémentaire de 0,6% de l’énergie des essences.