- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 76 801 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’État a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement.
D’après nos calculs, depuis cette date, l’État a en effet économisé, en cumulé, près de 50 milliards d’euros de DGF sur le dos des collectivités ! Les ponctions sur ces collectivités sont devenues une habitude malsaine et contre-productive. Pire, dans le même temps, ces baisses s’accompagnent d’une hausse des dépenses contraintes pour les communes. L’équation est facile à résoudre, elle a abouti à un résultat dans le rouge, provoquant à juste titre de vives réactions des élus locaux.
Si ces premières baisses sont intervenues avant 2017, votre Gouvernement a empiré la situation. Décidément très à l’aise avec le « gel », qu’il s’agisse des prestations sociales ou du financement des collectivités, il n’a pas augmenté d’un centime la DGF depuis 2017. Mais dans le même temps, il a imposé aux collectivités l’austérité via la contractualisation. Cela lui permet donc d’économiser, sans que la situation financière des collectivités n’aggrave le déficit public global. Cette manipulation est certes habile, mais elle se fait au détriment des collectivités et donc de tous les Françaises et les Français. L’activité économique des communes, leurs investissements, leurs services publics, c’est toute l’organisation territoriale qui est menacée.
Cette situation n’est pas tenable. Il faut permettre à nos collectivités de relancer leur activité et de sauver les services publics qu’elles apportent à leurs concitoyens. Il faut redonner aux collectivités les moyens de faire vivre nos territoires !