Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

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Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Patrick Vignal

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Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de rénovation performante d’un même logement, en une seule fois et sur une durée qui ne peut être supérieure à un an, d’au moins trois types de travaux mentionnés aux b à h et aux j à n permettant d’améliorer la performance énergétique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence :

« au i »,

insérer la référence :

« et au o ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.

« V. Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages.

En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, sur la consommation énergétique française du bâtiment, qui reste le premier poste de consommation.

Selon l’enquête TREMI réalisée par l’ADEME, malgré le sentiment de 27 % des ménages ayant réalisé des travaux d’avoir amélioré la qualité thermique de leur logement, seules 5 % des rénovations réalisées ont eu un impact énergétique important (c’est-à-dire un saut de 2 classes énergétiques du diagnostic de performance énergétique ou plus).

En revanche, les bouquets de travaux, sur un temps resserré, permettent de mettre en cohérence les actions réalisées : par exemple, il est préférable de changer une chaudière une fois que l’isolation a été réalisée, afin que la chaudière soit dimensionnée sur la consommation réelle du logement. Elle permet donc une utilisation efficace de l’argent public, et concourt à l’atteinte des objectifs français de transition énergétique.

Il est proposé une prime au m2 afin de simplifier les démarches des ménages en leur offrant la possibilité d’une aide unique.