- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c) bis Nautisme ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les activités nautiques dans leur ensemble, et pas seulement celles liées au tourisme, sont des activités pourvoyeuses d’emploi mais ne font pas partie intégralement des secteurs bénéficiant d’abattements majorés. Les inclure dans leur intégralité permettra de prendre en compte, par exemple, des activités de réparation ou de vente de bateaux.