- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i et j ainsi rédigés :
« i) L’industrie ;
« j) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Malgré les élargissements obtenus en loi de finances pour 2019, les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement exposées, non seulement à la concurrence externe des pays tiers voisins, mais également à la concurrence des entreprises de l’Hexagone.
C’est ce critère d’exposition à la concurrence externe qui avait conduit le législateur à intégrer, dans le cadre du PLFSS pour 2019, l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime de la LODEOM sociale.
Cet amendement propose ainsi d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la ZFANG.
Le secteur de l’industrie étant composé pour 75 % d’entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est ajouté mention de ces activités.