- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 51.
Cette disposition prévoit une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agriculteurs, c’est-à-dire au niveau départemental. Ceci est indispensable pour maintenir un lien de proximité avec les agriculteurs, lien dont ils ont aujourd’hui profondément besoin compte tenu de la dureté de leur profession. Cette mesure est d’autant plus que contestable que les chambres d’agricultures n’ont pas été averties de cette disposition et qu’elles l’ont découverte lorsque le projet de loi de finances a été publié. Il convient donc de supprimer cette mesure.
Tel est le sens du présent amendement.