- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2023 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2024 ».
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de différer la fin du régime fiscal préférentiel pour l’utilisation du Gazole Non Routier. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 900 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge).
Cette mesure est d’autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur des deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics, sera des plus préjudiciables pour l’ensemble de la filière, notamment les PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics. A supposer que les coûts induits par la suppression du GNR seraient répercutés dans les contrats en cours, l’inflation des prix limitera nécessairement à budgets constants le volume d’investissement des donneurs d’ordre public et ce, dans un contexte de sous investissement récurrent en matière d’infrastructures.
Au regard de ce qui précède, il convient donc de différer la fin du régime applicable existant en matière de carburant sous condition d’emploi pour l’ensemble des secteurs d’activité, pour que les entreprises puissent avoir le temps de s’adapter.