- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés un 9° octies et 9° nonies ainsi rédigés :
« a) 9° octies. Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille.
« b) 9° nonies. Les dédommagements versés aux aidants familiaux en application de l’alinéa 1 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
S’il y a eu une avancée avec l’approfondissement du statut des aidants familiaux avec la loi du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, des améliorations sont encore nécessaires. En effet, les aidants familiaux doivent faire face dans l’accompagnement de leurs proches à une charge morale très importante mais qui est aussi financière.
S’il existe des dispositifs tels que des abattements spécifiques ou la possibilité de déduire des charges afférentes à cette activité, le coût financier de l’accompagnement peut en réalité être supérieur à ce qui peut effectivement être déduit. C’est le cas notamment du reste à charge pour les soins de la personne qu’ils accompagnent et qu’ils règlent bien souvent, ou encore la perte financière liée à la réduction de leur activité professionnelle. Par ailleurs, la société doit récompenser les aidants familiaux qui contribuent à la solidarité intergénérationnelle de notre pays.
Cet amendement vise donc à exonérer d’impôt sur le revenu les sommes perçues par les aidants familiaux, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap, qu’ils soient salariés ou simplement dédommagés par la personne à laquelle ils viennent en aide.