- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après travaux. »
II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt à la transition énergétique pour l’année 2020 la combinaison de plusieurs gestes de rénovation afin d’atteindre un gain d’efficacité énergétique constaté d’au moins 25 % à l’issu des travaux.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter l’ensemble des ménages à s’engager dans un parcours de travaux permettant d’effectuer une rénovation globale et performante, y compris pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 10 de la population et qui ne sont pas éligibles au dispositif « habiter mieux sérénité » de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH). En effet, le programme « habiter mieux sérénité » vise à accompagner les ménages dans une rénovation performante, combinant plusieurs gestes et permettant un gain d’efficacité énergétique constaté d’au moins 25 % à l’issu des travaux.
Le présent amendement vise donc à engager les ménages vers une démarche de rénovation globale, très performante et qui pourrait à terme permettre un gain de classe énergétique, une fois le diagnostic de performance énergétique fiabilisé, et de concourir ainsi à la transition du parc des bâtiments tertiaires vers la norme « bâtiment basse consommation » à l’horizon 2050, en accord avec les objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte.