- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 72 643 € ».
Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %.
En effet, l’utilisation de LexImpact permet de mesure l’impact de l’indexation du barème : sur le milliard d’euros que coûte cette indexation (1,1 Md€ d’après les évaluations préalables), plus de la moitié est captée par les contribuables des deux dernières tranches. Si ce résultat est logique, son ampleur interpelle alors même que l’on sous-indexe les pensions de retraites supérieures à 2000 €, un niveau très fortement inférieur à ceux entraînant une imposition dans les deux dernières tranches.
Le gel de l’indexation pour ces deux tranches proposé par cet amendement atténuerait ce constat pour environ 150 millions d’euros. Les ménages taxés dans les deux dernières tranches resteraient, malgré tout, indexés sur l’inflation sur leurs 73 779 premiers euros.