Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 octobre 2019)
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 1 667 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1 500 euros.
Or le quotient familial est un élément important de la politique familiale, particulièrement pour les ménages de la classe moyenne.
Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €.