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APRÈS ART. 2N°I-2635

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2635

présenté par

M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées.

Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME.

La loi de finances pour 2019 en avait tiré les conséquences et prorogé ou mis en place une hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans les faits, ce dispositif n’a pas pu être pleinement efficient du fait d’une forme d’attentisme créé par le délai nécessaire à la validation du dispositif par la Commission européenne. Cet accord n’est toujours pas intervenu à ce jour.  

D’après les derniers chiffres, il convient de noter que la dynamique a été portée par des investisseurs étrangers, les investissements en provenance de France ont baissé de 700 millions.

Aussi, pour atteindre l’objectif recherché par le législateur qui est d’inciter les particuliers à prendre investir dans les PME, il est demandé de reconduire ce dispositif.