Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2642

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
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Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
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Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 990 I bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à harmoniser l’article 900 I bis du code général des impôts, concernant les délaissés, avec la modification opérée sur l’harmonisation de taxation des contrats d’assurance-vie.