- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après le VII de l’article 220 sexies, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.
Le crédit d’impôt mentionné est estimé à 54M€ en 2016 et à 126M€ en 2017, respectivement par les PLF 2017 et 2018. En revanche, le PLF 2019 ne l’a plus estimé, ce coût y est indiqué comme « non chiffré ». À cet égard, en raison de la forte variabilité entre 2016 et 2017, il paraît raisonnable de supprimer progressivement cette dépense fiscale incluse dans les 22 dépenses fiscales de la mission culture dont le coût total est chiffré à 310M€ par le PLF 2019.
La date du 31 décembre 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020.