- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ».
« 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant :
«
| Année | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
| Montant | 45,19 | 46,19 | 47,19 | 48,19 |
»
Dans le cadre du Conseil de défense écologique, le Gouvernement a pris plusieurs mesures assurant le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui vient d’être examiné par le Parlement.
Parmi elles, la pérennisation dans la durée des financements actuellement dédiés à l’AFITF, et notamment de l’affectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est l’une des plus importantes.
C’est cette disposition que le présent article transpose dans le projet de loi de finances pour 2020. Il diminue de 2 €/hL le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
Il convient de rappeler que cette niche fiscale, d’un coût annuel d’un milliard d’euros pour les finances publiques, fait partie d’un ensemble d’avantages fiscaux représentant plusieurs milliards d’euros et favorisant la consommation d’énergie carbonée alors même que, par ailleurs, des montants d’ampleur au moins aussi importants sont dépensés par l’État pour limiter le recours à ces énergies et développer les énergies renouvelables. Notre pays dépense ainsi plusieurs dizaines de milliards d’euros pour financer deux politiques publiques aux objectifs totalement contradictoires.
C’est la raison pour laquelle cet article est tout à fait bienvenu en ce qu’il met fin à un non-sens environnemental et économique.
Afin d’encourager une transition énergétique claire, accompagnée et incitant vers des motorisations plus propres, le présent amendement propose de définir une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux transporteurs de marchandises tout en abondant le budget de l’AFITIF dédié aux financements des infrastructures de transports en commun.