- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
«
| Végétalisation des façades ou toitures | 15 € / m2 |
»
II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51.
III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.).
Cet amendement vise à inclure dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures, qui participe à :
· La rétention des eaux pluviales et à la réduction de la saturation du réseau d’évacuation ;
· Au développement de la biodiversité et à l’amélioration du cadre urbain ;
· L’amélioration de l’isolation et de l’inertie thermique, notamment dans les derniers étages d’un bâtiment ;
· L’isolation phonique en atténuant les bruits ;
· La régulation de la température ambiante, contribuant ainsi à la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur ;
· L’amélioration de la qualité de l’air via l’absorption des polluants ;
· La protection de l’étanchéité des toitures.
Le prix d’une toiture végétalisée s’élève actuellement entre 50 et 100 euros par mètre carré. Cet amendement vise à fixer le plafond du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) lié aux travaux liés à la végétalisation des façades et toitures à 15 euros par mètre carré.