- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le projet de lois de finances 2019 a prévu que les revenus des résidents de l’étranger soumis à la retenue à la source se verraient appliquer le fonctionnement de l’article 197A du code général des impôts à partir de janvier 2020, afin d’opérer une convergence avec les règles appliquées aux résidents en France.
Or cette retenue à la source se calculait à partir de taux plus faibles que les taux appliqués en France afin de compenser l’absence d’accès aux crédits d’impôts et aux décotes pour revenus faibles dont bénéficient les résidents en France.
Il apparaît donc justifié que l’application des mêmes barèmes soit accompagnée de l’application de la décote prévue pour soulager la charge fiscale des ménages aux revenus faibles, afin que les taux moyens d’imposition soient réellement similaires, que l’on réside en France ou à l’étranger.