Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 85, substituer au mot :
« évaluée »
les mots :
« dont la valeur locative est déterminée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.