Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 118, après le mot :
« commune »,
insérer le mot :
« nouvelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.