Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants :
« 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ;
« 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et II bis de l’article 1385 du même code » sont supprimées .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.