Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 171, substituer aux mots :
« dus au »,
les mots :
« perçus par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.