Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.
« À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, du cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.