Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Après l’alinéa 467, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le début du 2° du A du I est complété par le mot : « Et » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.