- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 7 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté aux régions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de compétences de développement économique, mais également car elles élaborent le SRADDET. La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s’agit d’urbanisme commercial, la région est l’échelon le plus approprié.
Il n’existe pas de lien clair entre la commune d’implantation et le siège social de l’entreprise de distribution, et il existe une tendance à la multiplication des grandes surfaces qui semble excessive (en comparaison avec d’autres pays européens), et cette tendance semble liée à ce que les nouvelles grandes surfaces sont moins rentables que les anciennes. Cette situation est révélatrice de problèmes concernant ce secteur.
Pour des raisons économiques et de rentrées fiscales, les communes peuvent être tentées d’autoriser des grandes surfaces non ou peu rentables, alors que les régions seraient moins tentées : elles veilleraient à choisir les meilleurs emplacements et à ne pas déstabiliser les grandes surfaces déjà implantées.
L’ensemble de ces raisons amène à vouloir l’affectation du produit de la TASCOM aux régions.