Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 octobre 2019)
À l’alinéa 121, après la première occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.