Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 octobre 2019)
À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot :
« Départements »
les mots :
« Département ou collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.