- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 17 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Le présent article vise à réaffecter au budget général de l’État les sommes versées (dites soultes) par les anciens exploitants miniers au titre des articles L163‑11 et L174‑2 du code minier, comme c’était le cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006.
L’objectif de la modification opérée en 2006 était de répondre à l’urgence du besoin de financement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée en 2004, sans pour autant abonder le montant de la subvention qui lui était accordée à partir du budget général de l’État. Le contexte a évolué et il convient de revenir à un versement « normal », comme jusqu’à fin 2006, des soultes au budget général de l’État, ce dernier prenant en charge la subvention annuelle versée par le programme 181 « Prévention des risques » au DPSM.