- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été créé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France visant à reverser à la Grèce les revenus des titres grecs détenus par la Banque de France pour une durée limitée au 31 décembre 2020. Le non-respect par la Grèce des termes du second programme d’assistance financière a conduit à la suspension des versements à partir de 2014. L’accord Eurogroupe du 22 juin 2018 a permis la reprise des versements à partir de 2019 et un nouvel échéancier de paiement a été communiqué à la France. En conséquence, la durée d’ouverture du CAS devra être prolongée au-delà du 31 décembre 2020 car les mouvements sur le CAS ne prendront fin qu’en 2022. Le présent amendement diffère la date de clôture du CAS au 31 décembre 2022.