Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,
les mots :
« la Caisse nationale des autoroutes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.